L'utilisation d'un logo ou d'une marque commerciale pour l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'un label de l'artisanat ou d'une indication géographique de l'artisanat, ne doit pas créer une confusion -13- dans l'esprit du consommateur sur la nature, l'identité, les qualités ou l'origine réelle du produit.
Article 26
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat