Article 27

Est interdite l'utilisation, pour la dénomination de vente, l'étiquetage ou la publicité d'un produit, d'une indication de lieu d'origine ou de provenance susceptible: 1) de détourner la notoriété d'une dénomination reconnue en tant que signes distinctifs des produits de l'artisanat; 2) d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques ou l'origine du produit; 3) de porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux signes distinctifs des produits de l'artisanat, y compris lorsque l'origine réelle du produit est mentionnée sur celui-ci ou lorsque la dénomination est traduite ou accompagnée de mentions telles que «genre type», «méthode», «façon» ou toute autre mention similaire. Chapitre VI : De la protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat