Lorsqu'un signe distinctif des produits de l'artisanat a été publié au « Bulletin officiel », aucune marque reprenant ou suggérant ledit signe ne peut être déposée, enregistrée ni renouvelée. De même, aucun signe visuel représentatif d'une marque commerciale ne peut reprendre ou évoquer un logo publié d'un signe distinctif des produits de l'artisanat. Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
Article 31
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat