Les procédures fixées aux articles 38 à 49 de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, à l'établissement des procès-verbaux ainsi qu'au contrôle des produits, à leur saisie éventuelle, au prélèvement d'échantillons nécessaires et à la préservation des droits des contrevenants. Chapitre VIII : Infractions et pénalités
Article 32
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat