Sans préjudice des dispositions du Code pénal, tel que modifié et complété, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 500.000 dirhams: 1) quiconque: -15- utilise un signe distinctif des produits de l'artisanat ou appose sur son produit un logo représentatif dudit signe, sans que le produit concerné ne bénéficie de la certification prévue à l'article 18 de la présente loi ou continue d'utiliser ledit signe alors que la certification lui a été retirée; certifie des produits de l'artisanat sans bénéficier de l'agrément délivré en vertu des dispositions de l'article 21 ci-dessus; dépose ou enregistre une marque en violation des dispositions de l'article 32 ci-dessus; 2) tout organisme de certification et de contrôle qui continue de certifier des produits de l'artisanat alors que son agrément est suspendu ou retiré.
Article 33
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat