Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont reconnus aux produits obtenus dans les conditions prévues par un cahier des charges dont le contenu et les modalités d'approbation sont fixés conformément aux dispositions de la présente loi. Les signes distinctifs des produits de l'artisanat sont protégés par leur publication au « Bulletin officiel ».
Article 5
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat