Les dispositions de la présente loi s’applique : à l'artisanat considéré comme étant tout mode de production dont le travail manuel exercé par un artisan reste prépondérant, que son activité consiste à transformer les matières premières en produits finis ou semi-finis pour satisfaire les besoins utilitaires ou décoratifs ou qu'il s'agisse d'un service pour réaliser des travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation du patrimoine culturel ou historique; aux artisans, tels que définis par la législation en vigueur, personnes physiques ou morales; aux activités commerciales relatives aux produits de l'artisanat. Chapitre II : De la reconnaissance des signes distinctifs des produits de l'artisanat
Article 4
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat