Les décisions de reconnaissance du label agricole, de l'indication géographique et de l'appellation d'origine et d'homologation des cahiers des charges ainsi que leurs modifications sont publiées par l'autorité gouvernementale compétente au « Bulletin officiel ». Lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la reconnaissance d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, mention est faite de l'aire géographique faisant l'objet de ladite indication ou appellation ainsi que des principales conditions de production figurant au cahier des charges et des mesures de contrôle prévues.
Article 14
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques