Tout bénéficiaire d'un label agricole, d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée peut demander la modification correspondante dans le cahier des charges, notamment afin de tenir compte de l'évolution des connaissances techniques ou scientifiques. Il peut également demander la révision de la délimitation géographique dans le cas d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée. La demande introduite auprès de l'autorité gouvernementale compétente est examinée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
Article 13
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques