Tout label agricole, indication géographique ou appellation d'origine, reconnu dans le pays d'origine, peut bénéficier au Maroc d'une protection accordée conformément aux dispositions de la présente loi. Cette reconnaissance permet au bénéficiaire de présenter la demande d'enregistrement desdits signes auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale conformément à la loi relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n°1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n°31-05 modifiant et complétant la loi n°17-97 promulguée par le dahir n°1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Chapitre III : De la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité
Article 16
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques