Il est institué une commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité dénommée « commission nationale », composée notamment de membres représentant l'autorité gouvernementale compétente, les autorités gouvernementales concernées, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche halieutique (INRH), la Fédération des chambres d'agriculture, la Fédération des chambres des pêches maritimes et six membres représentant des organismes professionnels concernés. La commission nationale peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence en la matière. Elle peut constituer, s'il est nécessaire, des comités techniques spécialisés pour traiter des sujets et des dossiers déterminés.
Article 17
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques