Tout producteur ou transformateur désirant bénéficier d'un signe distinctif d'origine et de qualité, doit s'engager à respecter les termes du cahier des charges correspondant au signe distinctif et obtenir, dans les formes réglementaires, la certification de son produit. Cette certification est accordée par l'autorité gouvernementale compétente, par un organisme de certification et de contrôle, ou par une personne morale de droit public, qu'elle agrée à cet effet, lorsque le produit concerné répond aux conditions de production ou de transformation prévues par le cahier des charges correspondant au signe concerné.
Article 20
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques