L'utilisation d'un signe distinctif d'origine et de qualité est subordonnée aux résultats des contrôles du respect des termes du cahier des charges correspondant au signe concerné, effectués périodiquement par l'administration ou l'organisme de certification et de contrôle ayant certifié le produit concerné. Ces contrôles sont effectués sur la base du plan de contrôle prévu dans le cahier des charges, tout au long de la chaîne de production et/ou de transformation du produit considéré. Les frais exposés pour les nécessités de ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire du signe distinctif d'origine et de qualité.
Article 27
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques