Article 30

Est interdite l'utilisation, pour la dénomination de vente ou pour l'étiquetage ou pour la publicité d'un produit, d'une indication de lieu d'origine ou de provenance susceptible : a) de détourner la notoriété d'une dénomination reconnue en tant que label agricole, indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée ; b) d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques dudit produit ; c) de porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux labels agricoles, aux indications géographiques protégées ou aux appellations d'origine protégées, y compris lorsque l'origine réelle du produit est mentionnée sur celui-ci ou lorsque la dénomination est traduite ou accompagnée de mentions telles que « genre », « type », « méthode », « façon » ou toute autre mention similaire. Chapitre VI : De la protection des signes distinctif d'origine et de qualité