Les indications géographiques et les appellations d'origine reconnues et attribuées conformément à la présente loi ne sont pas soumises aux dispositions des articles 182-1 à 182-3 inclus de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97, promulguée par le dahir n° 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Elles font l'objet d'un enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi, par l'autorité gouvernementale compétente, auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Article 31
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques