Les labels agricoles, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que leurs représentations graphiques et logos sont destinés à un usage collectif. Ils demeurent la propriété de l'autorité gouvernementale compétente qui a procédé à leur publication et à leur enregistrement conformément aux dispositions des articles 14, 28 et 31 de la présente loi.
Article 32
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques