La présente loi s'applique : 1) aux produits agricoles et de la pêche continentale ou maritime frais, aux produits de la chasse, du ramassage ou de la cueillette des espèces sauvages, ainsi qu'aux produits tirés des animaux tels que le lait ou le miel et mis sur le marché, en l'état, sans utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ; 2) aux denrées alimentaires d'origine végétale ou animale susceptibles d'être consommées par l'être humain et ayant été préparées ou conservées ou ayant subi une transformation par quelque moyen que ce soit ; 3) à certains produits agricoles ou de la pêche continentale ou maritime non alimentaires tels que les produits cosmétiques, les huiles essentielles et les plantes aromatiques et médicinales. Ces trois catégories sont dénommées ci-après « produit ».
Article 5
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques