La demande de reconnaissance d'un label agricole, d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, assortie du projet de cahier des charges, est présentée à l'autorité gouvernementale compétente, dans les formes réglementaires, par les producteurs et/ou les transformateurs constitués, conformément à la législation en vigueur en association, coopérative ou tout autre groupement professionnel, ou par les collectivités locales ou les établissements publics intéressés. Toute autre personne, physique ou morale, intéressée par une indication géographique ou une appellation d'origine peut se joindre à la demande présentée. Toutefois, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, toute personne, physique ou morale, producteur ou transformateur, intéressée, peut, à titre individuel, présenter une demande de reconnaissance d'un label agricole.
Article 8
Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques