Article 14

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Est considéré comme un contrat de travail, tout accord par lequel une entreprise de presse se loue des services d'un journaliste professionnel, au sens de l'article premier de la présente loi, moyennant une rémunération quel que soit le mode de paiement de celle-ci, son montant et quelle que soit la qualification donnée par les parties audit accord.