Les dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail et des textes pris pour son application aux salariés journalistes professionnels ou assimilés, sous réserve de celles plus favorables prévues par la présente loi, par la convention collective prévue à l'article 24 ci-après, par les clauses du contrat liant le journaliste professionnel, salarié, à l'entreprise de presse ou par les statuts de celle-ci. Les conseils disciplinaires des opérateurs de communication audiovisuelle publique sont tenus d'observer les dispositions du code du travail et celles de la présente loi.
Article 13
Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels