Lorsque la collaboration du journaliste exerçant à titre professionnel ou du stagiaire avec l'entreprise de presse revêt un caractère occasionnel, provisoire ou indépendant, mention doit en être faite sur le document justifiant soit le paiement des honoraires pour les services rendus soit leur gratuité. Tout service commandé ou accepté par l'entreprise de presse doit être rémunéré même s'il n'est pas exploité.
Article 17
Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels