Tout journaliste professionnel a le droit de refuser la transmission ou la diffusion au public d'une information portant sa signature, ayant subi des modifications substantielles sans son consentement, à condition que l'œuvre du journaliste soit réalisée selon les règles professionnelles reconnues, et le cas échéant, selon le code de déontologie en vigueur au sein de l'entreprise de presse ; Dans ce cas, le refus est considéré comme étant motivé, et ne peut servir de motif ni pour licencier, ni pour sanctionner le journaliste professionnel.
Article 18
Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels