Article 19

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’entreprise de presse peut procéder à la reproduction d'un article, d'un texte écrit ou d'une œuvre artistique réalisé par un journaliste professionnel sauf stipulation contraire expresse entre le journaliste professionnel et l'entreprise de presse employeur.