Article 23

Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat provient du fait du journaliste professionnel ou assimilé, lorsque cette résiliation est motivée par l'un des cas suivants : - Cession de l'entreprise de presse ; - Cessation de la publication du quotidien ou périodique, fermeture de l'agence de presse ou de l'entreprise de radiodiffusion et de télévision pour des raisons volontaires ; - Changement notable dans le caractère de l'entreprise de presse, lorsque ce changement crée pour le journaliste professionnel une situation de nature à porter atteinte à ses intérêts moraux ou à ses convictions ; Dans ces cas, le journaliste professionnel ou assimilé qui rompt le contrat n'est point tenu d'observer la durée de préavis fixée à l'article 21 ci-dessus.