Article 24

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Administration encourage la conclusion de conventions collectives de travail relatives aux journalistes professionnels prévues par la section IV du premier livre de la loi précitée no 65-99, par accord entre les organisations syndicales des journalistes professionnels les plus représentatives et les organismes des éditeurs de presse les plus représentatifs, sous réserve des droits et obligations, de la spécificité de la profession, de l'approche du genre et des acquis des journalistes professionnels. Lesdites conventions sont soumises à l'avis du Conseil national de la presse, préalablement à leur approbation par l'autorité gouvernementale compétente.