Préalablement à la saisine des juridictions compétentes, il doit être recouru à la procédure d'arbitrage auprès du Conseil national de la presse, pour statuer sur les différends nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application, de la convention collective de travail ou du contrat de travail. Chapitre II Le journaliste professionnel accrédité
Article 25
Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels