Article 30

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La présente loi abroge les dispositions de la loi no 21-94 formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir no 1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) et toutes dispositions contraires. Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu'à leur abrogation, les textes pris pour l'application de la loi précitée no 21-94, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi. Les références aux dispositions de la loi no 21-94 prévues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Article 30 - Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels (Maroc) : texte intégral · Ma Loi