Dans l'attente de l'installation du Conseil national de la presse, les services administratifs chargés, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, des missions qui sont dévolues au Conseil, notamment celles relatives à la délivrance de la carte de presse professionnelle, continuent de les exercer.
Article 31
Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels