Article 4

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte de presse professionnelle délivrée à l'intéressé conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que de la loi no 90-13 portant création du Conseil national de la presse.