Article 5

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Outre les règlements dûment établis par le Conseil national de la presse, le journaliste professionnel est soumis aux obligations professionnelles prévues par les conventions internationales en matière de presse, de liberté d'opinion et d'expression, adoptées par le Maroc et publiées au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives du Royaume. Il bénéficie de la protection juridique garantie par les textes précités afin de lui permettre d'exercer sa profession en toute liberté. Section III. De la carte de presse professionnelle

Article 5 - Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels (Maroc) : texte intégral · Ma Loi