Article 9

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La carte de presse professionnelle est obligatoirement retirée lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie. Le juge peut prononcer le retrait de la carte de presse professionnelle en cas de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée à l'encontre du journaliste professionnel pour les faits prévus à l'article 7 ci-dessus. Dans ce cas, le Conseil national de la presse doit procéder au retrait de la carte de presse professionnelle.