Article 10

Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels

89-13Loi n° 89-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le modèle de la carte de presse professionnelle, ainsi que les modalités de sa délivrance, de son renouvellement et de son retrait sont fixés par voie règlementaire après avis du Conseil national de la presse, qui doit le donner dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de sa saisine par l'autorité gouvernementale compétente. Il peut, le cas échéant demander à cette dernière de proroger ledit délai pour une période ne dépassant pas trente (30) jours.