Il est interdit à toute entreprise de presse d'employer, pour une durée de plus de trois (3) mois, des journalistes auxquels la carte de presse professionnelle, au titre de l'année en cours, n'a pas été délivrée ou n'a pas fait l'objet de demande à cet effet. Dans le cas où le titulaire de la carte de presse cesse définitivement de travailler dans une entreprise de presse, celle-ci doit en informer le Conseil national de la presse qui peut soit procéder à la modification de la carte en tenant compte de la nouvelle situation du titulaire, soit procéder, s'il y a lieu, à son retrait en application de l'article 9 ci-dessus.
Article 11
Loi n° 89-13 portant statut des journalistes professionnels