Les officiers des Forces armées royales subissent. à l'issue de leur formation judiciaire prévue à l'article 8 ci- dessus, un examen de fin de formation dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 10
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires