Conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les officiers militaires ayant satisfait à l'examen de fin de formation en cycle de la magistrature militaire, sont intégrés dans le corps de la magistrature militaire avec le même grade qu'ils détiennent et avec maintien de la même ancienneté. Ils sont nommés, en cette qualité, magistrats militaires auprès du tribunal militaire par dahir. Les officiers militaires n'ayant pas réussi à cet examen réintègrent leurs corps d'origine.
Article 11
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires