Les magistrats militaires peuvent. à titre exceptionnel et après avoir exercé au moins deux années en tant que magistrat militaire au sein du tribunal militaire, être nommés à des emplois ou occuper des fonctions en dehors dudit tribunal dans les conditions et les modalités prévues par le dahir précité n° 1-12-50.
Article 14
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires