Les fonctions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus sont incompatibles.
Article 15
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires
Les fonctions prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus sont incompatibles.