Article 20

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

En cas de nécessité absolue due à des circonstances exceptionnelles, le corps des magistrats militaires peut être complété par des magistrats civils mis temporairement à la disposition du tribunal militaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Chapitre III : Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers Section première : Des officiers greffiers