Article 19

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La limite d'âge des magistrats militaires est fixée à 65 ans. Elle peut être prorogée par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces années royales.