Article 18

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le traitement, indemnités, primes et avantages alloués aux magistrats militaires sont fixés par voie réglementaire. ILs sont imputés sur le budget de l'administration de la défense nationale.

Article 18 - Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi