Le concours d'accès au cadre des officiers greffiers est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de lieutenant. Ledit concours est organisé, autant que les besoins de service l'exigent par les services compétents des Forces armées royales, conformément aux conditions et modalités fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 23
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires