Article 24

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les officiers des Forces armées royales ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 22 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire pendant laquelle ils reçoivent une formation théorique et pratique, dont le programme et les modalités sont fixés par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.