Article 26

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les officiers des Forces armées royales subissent, à la fin de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.