Conformément aux dispositions de l'article 22 ci- dessus, les officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés officiers greffiers au tribunal militaire, avec le même grade qu'ils détiennent et avec maintien de la même ancienneté. Les officiers militaires n'ayant pas réussi à cet examen réintègrent leur corps d'origine.
Article 27
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires