Par dérogation aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, les sous- officiers corn mis greffiers visés à la section 11 ci-dessous, promus au rang d'officiers, intègrent automatiquement, le cadre des officiers greffiers, conformément au dahir précité n° 1-12-50.
Article 28
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires