Les officiers greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi précitée n° 108-13 et les textes pris pour son application. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être nommés à des emplois ou occuper des fondions en dehors du tribunal militaire dans les conditions prévues par le dahir précité n° 1-12-50. Les fonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont incompatibles.
Article 29
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires