Article 30

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'officier greffier, chef du secrétariat du greffe, assure la gestion administrative des affaires de ce secrétariat et le suivi des actes des greffiers et des commis-greffiers, exerçant sous son autorité, et veille sur la bonne exécution des décisions, mesures et procédures dont est chargé le secrétariat du greffe, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.