Les sous-officiers commis greffiers sont nommés parmi les sous- officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers et réussi l'examen de fin de formation prévu à l'article 37 ci-dessous.
Article 33
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires