Le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers est ouvert aux sous-officiers des Forces années royales ayant au moins le grade de sergent, âgés au minimum de vingt-cinq (25) ans et ayant servi pendant cinq ans au moins en qualité de sous-officier à la date du concours. Le concours d'accès est organisé, autant que les besoins de service l'exigent, par les services compétents des Forces années royales, conformément aux conditions et modalités fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 34
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires