Article 37

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les sous-officiers subissent, à l'issu de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.